Résultats
#1. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :
#2. La police intercommunale est mise en place à l’initiative :
#3. Les pouvoirs de police du maire peuvent être délégués :
#4. Un dommage n’est réparable que s’il est :
#5. Lequel de ces actes est exclu de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?
#6. La délimitation du domaine public est opérée par :
#7. Un contrat est qualifié d’administratif s’il présente :
#8. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :
#9. Les décisions individuelles défavorables doivent être :
#10. En cas de silence de l’administration (décision implicite) l’intéressé peut demander :
#11. Le préfet peut contester un acte d’une collectivité territoriale par :
#12. L’administration dispose dans un contrat administratif de :
#13. Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à l’EPCI concerne :
#14. Lequel de ces contrats permet de confier la gestion d’un service public à un tiers ?
#15. La notion de service public se définit comme une activité :
#16. Le domaine public se caractérise par :
#17. La théorie de l’imprévision s’applique en cas de :
#18. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par :
#19. Lequel de ces services n’est PAS un service public local ?
#20. Le recours aux contrats de partenariat public-privé est soumis à :
#21. La gestion d’un service public local peut être assurée par :
#22. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :
Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.