Concours ingénieur territorial

L’action administrative locale

 

Résultats

#1. La délimitation du domaine public est opérée par :

#2. Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats de :

#3. La gestion d’un service public local peut être assurée par :

#4. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :

#5. L’acte administratif unilatéral se caractérise par :

#6. Le code de la commande publique encadre :

#7. Les contrats de partenariat public-privé permettent :

#8. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :

Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.
Fiche : Le partenariat public privé 

#9. Lequel de ces actes est exclu de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?

#10. Lequel de ces contrats n’est PAS un contrat administratif ?

#11. Un contrat est qualifié d’administratif s’il présente :

#12. Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à l’EPCI concerne :

#13. Les décisions individuelles défavorables doivent être :

#14. La notion de service public se définit comme une activité :

#15. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut :

#16. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :

#17. Lequel de ces services n’est PAS un service public local ?

#18. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par :

#19. L’administration dispose dans un contrat administratif de :

#20. La police intercommunale est mise en place à l’initiative :

#21. En cas de silence de l’administration (décision implicite) l’intéressé peut demander :

#22. Lequel de ces contrats permet de confier la gestion d’un service public à un tiers ?

#23. Les pouvoirs de police du maire peuvent être délégués :

#24. Un dommage n’est réparable que s’il est :

#25. La théorie de l’imprévision s’applique en cas de :

#26. Les arrêtés de police du maire doivent être :

#27. Le préfet peut contester un acte d’une collectivité territoriale par :

#28. La régie directe est un mode de gestion :

#29. Le domaine public se caractérise par :

#30. Le recours aux contrats de partenariat public-privé est soumis à :

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