Résultats
#1. Le code de la commande publique encadre :
#2. Le préfet peut contester un acte d’une collectivité territoriale par :
#3. Lequel de ces actes est exclu de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?
#4. Les arrêtés de police du maire doivent être :
#5. L’administration dispose dans un contrat administratif de :
#6. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par :
#7. La notion de service public se définit comme une activité :
#8. La théorie de l’imprévision s’applique en cas de :
#9. Le domaine public se caractérise par :
#10. La régie directe est un mode de gestion :
#11. Un dommage n’est réparable que s’il est :
#12. Lequel de ces services n’est PAS un service public local ?
#13. Un contrat est qualifié d’administratif s’il présente :
#14. Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à l’EPCI concerne :
#15. Le recours aux contrats de partenariat public-privé est soumis à :
#16. Lequel de ces contrats n’est PAS un contrat administratif ?
#17. La police intercommunale est mise en place à l’initiative :
#18. Les contrats de partenariat public-privé permettent :
#19. Lequel de ces contrats permet de confier la gestion d’un service public à un tiers ?
#20. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :
#21. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :
#22. Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats de :
#23. Les pouvoirs de police du maire peuvent être délégués :
#24. Les décisions individuelles défavorables doivent être :
#25. La délimitation du domaine public est opérée par :
#26. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut :
#27. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :
Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.