Résultats
#1. Le code de la commande publique encadre :
#2. La police intercommunale est mise en place à l’initiative :
#3. La délimitation du domaine public est opérée par :
#4. Les décisions individuelles défavorables doivent être :
#5. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par :
#6. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut :
#7. En cas de silence de l’administration (décision implicite) l’intéressé peut demander :
#8. La gestion d’un service public local peut être assurée par :
#9. Lequel de ces contrats n’est PAS un contrat administratif ?
#10. Le domaine public se caractérise par :
#11. Un contrat est qualifié d’administratif s’il présente :
#12. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :
#13. Un dommage n’est réparable que s’il est :
#14. L’administration dispose dans un contrat administratif de :
#15. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :
#16. La notion de service public se définit comme une activité :
#17. L’acte administratif unilatéral se caractérise par :
#18. Lequel de ces actes est exclu de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?
#19. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :
Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.