Résultats
#1. La gestion d’un service public local peut être assurée par :
#2. Le code de la commande publique encadre :
#3. Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats de :
#4. L’administration dispose dans un contrat administratif de :
#5. La notion de service public se définit comme une activité :
#6. Le préfet peut contester un acte d’une collectivité territoriale par :
#7. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :
#8. La régie directe est un mode de gestion :
#9. La théorie de l’imprévision s’applique en cas de :
#10. Les pouvoirs de police du maire peuvent être délégués :
#11. L’acte administratif unilatéral se caractérise par :
#12. Le domaine public se caractérise par :
#13. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :
#14. Les contrats de partenariat public-privé permettent :
#15. Lequel de ces contrats permet de confier la gestion d’un service public à un tiers ?
#16. La délimitation du domaine public est opérée par :
#17. Un dommage n’est réparable que s’il est :
#18. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :
Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.