Résultats
#1. Le maire exerce ses pouvoirs de police pour assurer :
#2. Le recours aux contrats de partenariat public-privé est soumis à :
#3. Lequel de ces services n’est PAS un service public local ?
#4. En cas de silence de l’administration (décision implicite) l’intéressé peut demander :
#5. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par :
#6. La notion de service public se définit comme une activité :
#7. Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats de :
#8. La responsabilité administrative peut être engagée du fait :
#9. Le domaine public se caractérise par :
#10. Les arrêtés de police du maire doivent être :
#11. La régie directe est un mode de gestion :
#12. Lequel de ces actes est exclu de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?
#13. Le préfet peut contester un acte d’une collectivité territoriale par :
#14. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut :
#15. Les contrats de partenariat public-privé permettent :
#16. Les décisions individuelles défavorables doivent être :
#17. L’administration dispose dans un contrat administratif de :
#18. Les contrats de partenariat public-privé sont critiqués pour :
Bilan des contrats de partenariats public-privé
Presque depuis leur création, les contrats de partenariat public-privé font l’objet de vives critiques. La commission des lois du Sénat a par exemple rendu, le 16 juillet 2014, un rapport intitulé « Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ». La Cour des comptes de l’Union européenne a rendu en 2018 un rapport spécial intitulé « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités ». La Cour des comptes française a régulièrement souligné les dérives de ce mode contractuel.