#1. Les pénalités définies contractuellement pour retard sont-elles encourues du simple fait de la constatation du retard par l’acheteur ?
#2. Quelle est la définition d’une offre irrégulière » ? »
#3. Qui préside la commission d’appel d’offres d’une région, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus ou d’un établissement public ?
#4. Quelle est la règle concernant les Offices Publics de l’Habitat (OPH) en matière de régime financier des marchés des collectivités territoriales ?
#5. L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut-elle déléguer à l’exécutif la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ?
#6. Quel est le principe fondamental des modifications apportées au marché public en cours d’exécution ?
#7. En cas d’urgence impérieuse, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) doit-elle se réunir avant l’attribution du marché public ?
#8. Quelle est la finalité principale du délai de standstill » ? »
#9. Quelle est la date d’entrée en vigueur du Code de la commande publique ?
#10. Quelle est la règle générale concernant la durée des accords-cadres pour les pouvoirs adjudicateurs ?
#11. Quel est le délai minimal à respecter entre la date d’envoi de la notification du courrier de rejet de l’offre et la date de signature du marché public pour les marchés passés selon une procédure formalisée ?
#12. Dans le cas où des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, quelle est la limite de montant que les modifications ne peuvent pas dépasser par rapport au montant du marché public initial ?
#13. Lorsque le marché public a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre, quel critère unique d’attribution peut être utilisé par l’acheteur ?
#14. Quel est le délai maximal pour envoyer un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée ?
#15. Concernant la procédure avec négociation, qu’est-ce qui ne peut pas faire l’objet de négociations ?
#16. Pour quel montant de marché public les documents de la consultation doivent-ils être mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur à compter du lancement de la consultation, dès lors qu’un avis de publicité est publié ?
#17. Le sourcing » au sens du droit européen est une pratique permettant à l’acheteur de : »
#18. Dans quel cas un pouvoir adjudicateur peut-il utiliser la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif ?
#19. Quel est le principe du paiement du sous-traitant de premier rang pour les marchés passés par l’État, les collectivités locales et les établissements publics ?
#20. Quel est l’objectif principal de l’évaluation financière préalable du besoin ?
#21. Quelle est la durée minimale de conservation des pièces constitutives d’un marché public de fournitures ou de services ?
#22. Quel type de marché public comporte obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux ?
#23. Quel est l’effet d’une méthode de notation des offres conduisant à ce que la meilleure note sur le critère prix ne soit pas attribuée au candidat ayant proposé le prix le plus bas ?
#24. Un marché public doit être conclu par écrit lorsque sa valeur estimée est :
#25. Quel type d’acheteur inclut les personnes morales de droit public, telles que l’État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ?
#26. Dans quel cas les acheteurs peuvent-ils décider de ne pas allotir un marché public ?
#27. Quelle est la règle concernant la modification de la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public ?
#28. Les documents de la candidature (hors DUME) doivent-ils être obligatoirement signés au moment de leur dépôt ?
#29. La mise au point des composantes du marché public, avant sa signature, est-elle une négociation de l’offre ?
#30. Quelle est l’une des justifications pouvant être prises en considération par l’acheteur pour une offre qui semble anormalement basse ?
#31. Comment est calculée la valeur estimée d’un achat réalisé par lots séparés ?
#32. Quel est le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour transmettre l’ensemble des pièces au contrôle de légalité, à compter de la signature du marché public ?
#33. Quel est le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ?
#34. Qu’est-ce qu’un Document Unique de Marché Européen (DUME) ?
#35. Un opérateur économique peut-il avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques pour justifier sa candidature ?
#36. Quel document contractuel fixe les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ?
#37. Quel est le principe fondamental en matière d’allotissement des marchés publics ?
#38. La sous-traitance totale d’un marché est-elle autorisée ?
#39. Pour quel type de marchés la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est-elle obligatoirement compétente pour choisir le titulaire ?
#40. Parmi les contrats suivants, lequel est expressément exclu du champ d’application du Code de la commande publique selon les sources ?
#41. Dans quelles conditions une avance est-elle accordée au titulaire d’un marché public ?
#42. Quels sont les trois types de contrats soumis matériellement au Code de la commande publique ?
#43. Qu’est-ce qu’un appel d’offres ouvert » ? »
#44. Quelles informations peuvent ne pas être publiées dans l’avis d’attribution si leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique, ou pourrait nuire à une concurrence loyale ?
#45. Quel est l’objet unique de la retenue de garantie dans un marché public ?
#46. En appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont :
#47. Le juge administratif peut-il contrôler le respect des principes fondamentaux de la commande publique en cas de contentieux ?
#48. Pour un marché public de fournitures ou de services répondant à un besoin régulier, comment la valeur estimée peut-elle être calculée ?