La commande publique

#1. En cas d’urgence impérieuse, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) doit-elle se réunir avant l’attribution du marché public ?

Non, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

Oui, toujours, en visioconférence si nécessaire.

Oui, mais le délai de convocation peut être réduit à 24 heures.

Seulement si le marché dépasse un certain montant.

#2. Quel est l’objet unique de la retenue de garantie dans un marché public ?

Assurer le remboursement de l’avance.

Garantir le parfait achèvement des travaux après la fin de l’exécution.

Couvrir les pénalités de retard.

Couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

#3. Quelles informations peuvent ne pas être publiées dans l’avis d’attribution si leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique, ou pourrait nuire à une concurrence loyale ?

L’identification du titulaire.

La nature et l’objet du marché public.

La procédure de passation utilisée.

Certaines informations sur la passation du marché public, au cas où leur divulgation entraînerait les conséquences mentionnées.

#4. Quelle est la règle concernant la modification de la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public ?

Les modifications sont possibles avec l’accord tacite de l’acheteur après un délai de 10 jours.

La composition peut être modifiée librement à tout moment.

La composition ne peut être modifiée, sauf en cas de force majeure.

La composition ne peut être modifiée, sauf en cas d’opération de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

#5. Quelle est la règle concernant les Offices Publics de l’Habitat (OPH) en matière de régime financier des marchés des collectivités territoriales ?

Ils sont soumis au même régime financier que les collectivités territoriales.

Ils appliquent les règles spécifiques du code relatives aux autres acheteurs » et sont soumis aux mêmes dispositions que les autres collectivités pour leur régime financier. »

Ils suivent les mêmes règles que les bailleurs sociaux privés uniquement pour leur CAO.

Le décret de 2017 les a totalement sortis du régime financier des marchés des collectivités territoriales en matière d’avances et d’acomptes.

#6. Quel est l’objectif principal de l’évaluation financière préalable du besoin ?

Fixer les pénalités de retard applicables.

Justifier la non-allotissement du marché.

Déterminer le montant exact des offres à venir.

Permettre à l’acheteur de prendre la décision politique de lancer la procédure de passation du marché public et d’inscrire celle-ci au budget, et de déterminer la procédure à mettre en œuvre.

#7. Le sourcing » au sens du droit européen est une pratique permettant à l’acheteur de : »

Identifier les différents fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins, ainsi que leur organisation, leur méthode de travail, leurs habitudes, leurs capacités, ou les technologies existantes.

Négocier directement avec un fournisseur unique sans publicité.

Mettre fin à une procédure de marché en cas de besoin non satisfait.

Déterminer les prix définitifs d’un marché.

#8. Les pénalités définies contractuellement pour retard sont-elles encourues du simple fait de la constatation du retard par l’acheteur ?

Oui, mais uniquement si le retard dépasse 5 jours.

Non, elles ne peuvent être appliquées qu’après décision du juge.

Non, une mise en demeure préalable est toujours requise.

Oui, aucune mise en demeure préalable n’est prévue.

#9. Quel est l’effet d’une méthode de notation des offres conduisant à ce que la meilleure note sur le critère prix ne soit pas attribuée au candidat ayant proposé le prix le plus bas ?

Cela n’a aucune incidence sur la légalité de la procédure.

Cela est autorisé uniquement pour les marchés de services intellectuels.

C’est une pratique encouragée pour favoriser l’innovation.

C’est une erreur manifeste d’appréciation susceptible d’être condamnée par le juge.

#10. Lorsque le marché public a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre, quel critère unique d’attribution peut être utilisé par l’acheteur ?

La qualité.

Les performances environnementales.

Le prix.

Le délai d’exécution.

#11. Dans quelles conditions une avance est-elle accordée au titulaire d’un marché public ?

Lorsque le montant initial est supérieur à 10 000 € HT et le délai d’exécution supérieur à un mois.

Lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Uniquement pour les marchés de travaux de plus de 100 000 € HT.

C’est toujours facultatif et à la discrétion de l’acheteur, sans seuil ni délai.

#12. Parmi les contrats suivants, lequel est expressément exclu du champ d’application du Code de la commande publique selon les sources ?

Les marchés de fournitures comprenant des travaux de pose et d’installation.

Les accords-cadres exécutés par bons de commande.

L’acquisition ou la location de terrains ou de bâtiments existants.

Les marchés de partenariat pour la conception d’ouvrages.

#13. Qu’est-ce qu’un appel d’offres ouvert » ? »

Une procédure où l’acheteur négocie avec tous les soumissionnaires.

Une procédure utilisée uniquement pour les marchés de services sociaux.

Une procédure où seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.

Une procédure où tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, et où les candidats déposent un dossier comprenant leur candidature et leur offre simultanément.

#14. Quelle est la règle générale concernant la durée des accords-cadres pour les pouvoirs adjudicateurs ?

Elle ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Elle doit correspondre à la durée d’amortissement des investissements.

Elle est illimitée, tant que les besoins persistent.

Elle est fixée à deux ans, renouvelable une fois.

#15. Quelle est la définition d’une offre irrégulière » ? »

Une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués.

Une offre sans rapport avec le marché public.

Une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale

Une offre qui propose des variantes non autorisées.

#16. La mise au point des composantes du marché public, avant sa signature, est-elle une négociation de l’offre ?

Oui, c’est une forme de négociation limitée.

Oui, mais uniquement si l’acheteur l’a prévu dans le règlement de consultation.

Non, la mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

Non, c’est un moyen de régulariser des modifications des documents de consultation.

#17. Quelle est l’une des justifications pouvant être prises en considération par l’acheteur pour une offre qui semble anormalement basse ?

Le fait que l’offre soit la seule présentée.

L’ancienneté du soumissionnaire sur le marché.

L’originalité de l’offre.

L’absence de références précédentes du soumissionnaire.

#18. Dans quel cas un pouvoir adjudicateur peut-il utiliser la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif ?

Uniquement lorsque le montant du marché est supérieur à 10 millions d’euros HT.

Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.

Systématiquement pour les marchés de travaux complexes.

Lorsqu’il y a plus de cinq candidatures.

#19. Un opérateur économique peut-il avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques pour justifier sa candidature ?

Oui, mais seulement si le groupement est solidaire.

Oui, mais uniquement si ces opérateurs sont des sous-traitants agréés.

Oui, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs, à condition qu’il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public.

Non, chaque opérateur doit justifier de ses propres capacités.

#20. Quels sont les trois types de contrats soumis matériellement au Code de la commande publique ?

Les marchés, les concessions et les partenariats public-privé.

Les contrats d’emprunt, les contrats de quasi-régie et les contrats de coopération.

Les marchés publics, les accords-cadres et les marchés de partenariat.

Les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.

#21. Qu’est-ce qu’un Document Unique de Marché Européen (DUME) ?

Un formulaire facultatif pour les très petites entreprises.

Une preuve obligatoire d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Un rapport de présentation de la procédure de passation.

Un document qui pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

#22. Quelle est la durée minimale de conservation des pièces constitutives d’un marché public de fournitures ou de services ?

Trois ans.

Toute la durée d’exécution du marché.

Cinq ans.

Dix ans.

#23. La sous-traitance totale d’un marché est-elle autorisée ?

Non, mais une part minimale de 10% doit être exécutée par le titulaire.

Oui, si l’acheteur donne son accord.

Non, la sous-traitance totale est interdite.

Oui, uniquement pour les marchés de services.

#24. Quel document contractuel fixe les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ?

Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le Cahier des clauses techniques générales (CCTG).

L’acte d’engagement.

Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG).

#25. En appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont :

Éliminées, mais l’acheteur peut autoriser la régularisation des offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

Automatiquement éliminées, sans possibilité de régularisation.

Régularisables uniquement si elles sont anormalement basses.

Négociables pour devenir régulières.

#26. Quel type d’acheteur inclut les personnes morales de droit public, telles que l’État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ?

Les pouvoirs adjudicateurs.

Les offices publics de l’habitat (OPH).

Les opérateurs économiques.

Les entités adjudicatrices

#27. Un marché public doit être conclu par écrit lorsque sa valeur estimée est :

Toujours, quel que soit son montant.

Inférieure à 40 000 euros HT.

Égale ou supérieure aux seuils européens.

Égale ou supérieure à 25 000 euros HT.

#28. Dans quel cas les acheteurs peuvent-ils décider de ne pas allotir un marché public ?

S’ils ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (OPC).

Lorsque le marché est de faible montant.

Si l’allotissement prolongerait excessivement les délais de procédure.

Uniquement si aucun opérateur économique ne peut répondre à un lot unique.

#29. Quel est le principe du paiement du sous-traitant de premier rang pour les marchés passés par l’État, les collectivités locales et les établissements publics ?

Le sous-traitant de premier rang est payé par la banque du titulaire.

Le paiement direct n’est possible que pour les sous-traitants de travaux.

Le titulaire du marché paie son sous-traitant de premier rang.

L’acheteur paie directement le sous-traitant de premier rang, dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d’au moins 600 euros TTC.

#30. Quelle est la finalité principale du délai de standstill » ? »

Permettre aux soumissionnaires évincés d’exercer avant la signature du marché un référé précontractuel devant le tribunal administratif, dans le cas où ils s’estimeraient lésés par un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Permettre à l’acheteur de vérifier la solvabilité de l’attributaire.

Accorder un délai supplémentaire pour la régularisation des offres irrégulières.

Publier l’avis d’attribution au BOAMP.

#31. Le juge administratif peut-il contrôler le respect des principes fondamentaux de la commande publique en cas de contentieux ?

Non, car la réglementation accorde une totale liberté à l’acheteur.

Oui, mais uniquement pour les marchés de partenariat.

Non, ce contrôle relève uniquement de la Cour des comptes.

Oui, à l’occasion notamment d’une procédure de référé précontractuel ou contractuel, le juge administratif ne manque pas de contrôler si le comportement de l’acheteur n’a pas été de nature à porter atteinte à ces principes.

#32. Quel type de marché public comporte obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux ?

Les marchés à prix ferme pour des fournitures ou services courants.

Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.

Les marchés à prix provisoire.

Tous les marchés de fournitures.

#33. Pour un marché public de fournitures ou de services répondant à un besoin régulier, comment la valeur estimée peut-elle être calculée ?

Soit sur le montant HT des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.

Uniquement sur la base des estimations du marché concurrentiel.

Sur la base de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des deux prochaines années.

Sur la base du montant HT des prestations exécutées au cours des six mois précédents.

#34. Quel est le délai minimal à respecter entre la date d’envoi de la notification du courrier de rejet de l’offre et la date de signature du marché public pour les marchés passés selon une procédure formalisée ?

Seize jours.

Cinq jours.

Trente jours.

Onze jours (porté à seize jours si la notification n’a pas été transmise par voie électronique).

#35. Dans le cas où des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, quelle est la limite de montant que les modifications ne peuvent pas dépasser par rapport au montant du marché public initial ?

15 %.

50 %.

25 %.

10 %.

#36. Quel est le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour transmettre l’ensemble des pièces au contrôle de légalité, à compter de la signature du marché public ?

Trente jours.

Quinze jours.

Sept jours.

Deux mois.

#37. Pour quel type de marchés la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est-elle obligatoirement compétente pour choisir le titulaire ?

Tous les marchés de travaux.

Les marchés passés en procédure adaptée.

Les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

Les marchés de partenariat.

#38. Quelle est la date d’entrée en vigueur du Code de la commande publique ?

1er juillet 2020

1er janvier 2018

1er avril 2019

1er janvier 2021

#39. Concernant la procédure avec négociation, qu’est-ce qui ne peut pas faire l’objet de négociations ?

Les délais d’exécution.

Les prix.

Les exigences minimales et les critères d’attribution.

Le volume des prestations.

#40. L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut-elle déléguer à l’exécutif la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ?

Oui, pour la durée de son mandat, si les crédits sont inscrits au budget.

Oui, uniquement pour les marchés de faible montant.

Oui, mais seulement pour l’exécution et le règlement, pas pour la passation.

Non, cela relève de sa compétence exclusive.

#41. Qui préside la commission d’appel d’offres d’une région, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus ou d’un établissement public ?

Le comptable de la collectivité.

Un représentant du ministre chargé de la concurrence.

Le président (autorité à signer le marché ou son représentant).

Un membre élu par les autres membres de la CAO.

#42. Quel est le principe fondamental des modifications apportées au marché public en cours d’exécution ?

Elles ne peuvent pas changer la nature globale du marché public.

Elles sont limitées à 10% du montant initial du marché pour tous les types de marchés.

Elles sont autorisées uniquement si elles sont prévues dans les clauses de réexamen.

Elles peuvent changer la nature globale du marché, à condition d’être justifiées.

#43. Quel est le principe fondamental en matière d’allotissement des marchés publics ?

L’allotissement est obligatoire uniquement pour les marchés de travaux.

L’allotissement est facultatif et laissé à la discrétion de l’acheteur.

Les marchés doivent être passés en marché global pour optimiser les coûts.

Les marchés doivent par principe être passés en lots séparés afin de susciter la plus large concurrence.

#44. Les documents de la candidature (hors DUME) doivent-ils être obligatoirement signés au moment de leur dépôt ?

Non, la réglementation ne prévoit pas la signature des documents transmis au moment de leur dépôt.

Uniquement pour les marchés de travaux.

Oui, toujours.

Seulement si l’acheteur le maintient dans son règlement de consultation.

#45. Pour quel montant de marché public les documents de la consultation doivent-ils être mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur à compter du lancement de la consultation, dès lors qu’un avis de publicité est publié ?

À partir de 40 000 € HT.

Uniquement pour les marchés supérieurs aux seuils européens.

À partir de 90 000 € HT.

À partir de 25 000 € HT.

#46. Quel est le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ?

Vingt et un jours.

Quarante-cinq jours.

Quinze jours.

Trente jours.

#47. Quel est le délai maximal pour envoyer un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée ?

Il n’y a pas de délai spécifique.

Trente jours à compter de la signature du marché public.

Quinze jours.

Deux mois.

#48. Comment est calculée la valeur estimée d’un achat réalisé par lots séparés ?

Seule la valeur du lot principal est prise en compte.

En additionnant la valeur de chaque lot uniquement s’ils sont de nature différente.

En prenant en compte la valeur globale estimée de la totalité des lots.

La valeur de chaque lot est estimée individuellement.

Résultats

#1. En cas d’urgence impérieuse, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) doit-elle se réunir avant l’attribution du marché public ?

#2. Quel est l’objet unique de la retenue de garantie dans un marché public ?

#4. Quelle est la règle concernant la modification de la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public ?

#5. Quelle est la règle concernant les Offices Publics de l’Habitat (OPH) en matière de régime financier des marchés des collectivités territoriales ?

#6. Quel est l’objectif principal de l’évaluation financière préalable du besoin ?

#7. Le sourcing » au sens du droit européen est une pratique permettant à l’acheteur de : »

#8. Les pénalités définies contractuellement pour retard sont-elles encourues du simple fait de la constatation du retard par l’acheteur ?

#9. Quel est l’effet d’une méthode de notation des offres conduisant à ce que la meilleure note sur le critère prix ne soit pas attribuée au candidat ayant proposé le prix le plus bas ?

#10. Lorsque le marché public a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre, quel critère unique d’attribution peut être utilisé par l’acheteur ?

#11. Dans quelles conditions une avance est-elle accordée au titulaire d’un marché public ?

#12. Parmi les contrats suivants, lequel est expressément exclu du champ d’application du Code de la commande publique selon les sources ?

#13. Qu’est-ce qu’un appel d’offres ouvert » ? »

#14. Quelle est la règle générale concernant la durée des accords-cadres pour les pouvoirs adjudicateurs ?

#15. Quelle est la définition d’une offre irrégulière » ? »

#16. La mise au point des composantes du marché public, avant sa signature, est-elle une négociation de l’offre ?

#17. Quelle est l’une des justifications pouvant être prises en considération par l’acheteur pour une offre qui semble anormalement basse ?

#18. Dans quel cas un pouvoir adjudicateur peut-il utiliser la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif ?

#19. Un opérateur économique peut-il avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques pour justifier sa candidature ?

#20. Quels sont les trois types de contrats soumis matériellement au Code de la commande publique ?

#21. Qu’est-ce qu’un Document Unique de Marché Européen (DUME) ?

#22. Quelle est la durée minimale de conservation des pièces constitutives d’un marché public de fournitures ou de services ?

#23. La sous-traitance totale d’un marché est-elle autorisée ?

#24. Quel document contractuel fixe les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ?

#25. En appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont :

#26. Quel type d’acheteur inclut les personnes morales de droit public, telles que l’État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ?

#27. Un marché public doit être conclu par écrit lorsque sa valeur estimée est :

#28. Dans quel cas les acheteurs peuvent-ils décider de ne pas allotir un marché public ?

#29. Quel est le principe du paiement du sous-traitant de premier rang pour les marchés passés par l’État, les collectivités locales et les établissements publics ?

#30. Quelle est la finalité principale du délai de standstill » ? »

#31. Le juge administratif peut-il contrôler le respect des principes fondamentaux de la commande publique en cas de contentieux ?

#32. Quel type de marché public comporte obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux ?

#33. Pour un marché public de fournitures ou de services répondant à un besoin régulier, comment la valeur estimée peut-elle être calculée ?

#34. Quel est le délai minimal à respecter entre la date d’envoi de la notification du courrier de rejet de l’offre et la date de signature du marché public pour les marchés passés selon une procédure formalisée ?

#35. Dans le cas où des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, quelle est la limite de montant que les modifications ne peuvent pas dépasser par rapport au montant du marché public initial ?

#36. Quel est le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour transmettre l’ensemble des pièces au contrôle de légalité, à compter de la signature du marché public ?

#37. Pour quel type de marchés la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est-elle obligatoirement compétente pour choisir le titulaire ?

#38. Quelle est la date d’entrée en vigueur du Code de la commande publique ?

#39. Concernant la procédure avec négociation, qu’est-ce qui ne peut pas faire l’objet de négociations ?

#40. L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut-elle déléguer à l’exécutif la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ?

#41. Qui préside la commission d’appel d’offres d’une région, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus ou d’un établissement public ?

#42. Quel est le principe fondamental des modifications apportées au marché public en cours d’exécution ?

#43. Quel est le principe fondamental en matière d’allotissement des marchés publics ?

#44. Les documents de la candidature (hors DUME) doivent-ils être obligatoirement signés au moment de leur dépôt ?

#45. Pour quel montant de marché public les documents de la consultation doivent-ils être mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur à compter du lancement de la consultation, dès lors qu’un avis de publicité est publié ?

#46. Quel est le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ?

#47. Quel est le délai maximal pour envoyer un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée ?

#48. Comment est calculée la valeur estimée d’un achat réalisé par lots séparés ?